Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402714
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 20 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots : « La procédure ne peut être ouverte » sont remplacés par les mots : « Le tribunal ne peut être saisi ». II. - Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « La procédure ne peut être ouverte » sont remplacés par les mots : « Le tribunal ne peut être saisi en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ».
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