Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402721
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 22 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, après les mots : « les délégués du personnel », sont insérés les mots : « , un contrôleur ». II. - Au premier alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots : « du représentant des créanciers », sont insérés les mots : « d'un contrôleur, ». III. - Au deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots : « le représentant des créanciers », sont insérés les mots : « , un contrôleur ». IV. - Au premier alinéa de l'article 61 de la même loi, après les mots : « le représentant des créanciers », sont insérés les mots : « , un contrôleur ».
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