Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402730
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 23 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 27 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé : « Art. 27 . - Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure. « L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.