Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. »
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