Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402762
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 30 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - I. - L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. » II. - Avant le dernier alinéa de l'article 1143-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.