Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402838
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 41 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - I. - Le dernier alinéa de l'article 68 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de cession de l'entreprise, le montant du prix tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié. » II. - Le dernier alinéa de l'article 98 de la même loi est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « , sauf en ce qui concerne le montant du prix ».
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