Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée : « Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositons des articles 82 à 90 et 93 ci-après. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.