Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402915
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 54 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 54. - Après l'article 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 89-1 ainsi rédigé : « Art. 89-1. - Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénables, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés. « La publicité de cette clause sera assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
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