Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
RattachementChapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006402948
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 58 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 58. - Il est inséré, dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, un article 115-1 ainsi rédigé : « Art. 115-1 . - Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.