Texte publié au Journal officiel
1. Art. 64. - Au premier alinéa de l'article 141 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots : « soit l'expert mentionné à l'article 140, » sont supprimés.
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 · Article
Article 64
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006402985
Texte parentLEGITEXT000005615984
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.