Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006402991
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 65 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 65. - Les deux premiers alinéas de l'article 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal. » CHAPITRE V Modification de la procédure de liquidation judiciaire
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