Texte publié au Journal officiel
1. Art. 68. - Après l'article 148-4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Section 3, Dispositions communes ».
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 · Article
Article 68
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006403017
Texte parentLEGITEXT000005615984
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