Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée : « Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. »
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