Texte publié au Journal officiel
1. Art. 72. - L'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi modifié : I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur. » II. - Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge-commissaire, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l'unité de production est exploitée, le ministère public dûment avisé, choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers. « Le liquidateur rend compte de l'exécution des actes de cession. »