Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 78. - Après l'article 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 171-1 ainsi rédigé : « Art. 171-1 . - Les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition. »
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