Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006403032
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 80 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 80. - I. - L'article 174 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel du ministère public est suspensif. » II. - Aux premier, quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».
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