Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006403045
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 81 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 81. - L'article 175 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé : « Art. 175 . - Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les arrêts rendus en application des trois premiers alinéas de l'article 174. « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 174. » CHAPITRE VI Sanctions
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.