Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 88. - Dans le premier alinéa de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots : « des peines prévues par le deuxième alinéa de l'article 408 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal ».
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