Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 91. - A la fin du quatrième alinéa (1°) de l'article 769 du code de procédure pénale, les mots : « d'un jugement de clôture pour extinction du passif » sont remplacés par les mots : « d'un jugement emportant réhabilitation ». CHAPITRE VII Mesures de coordination
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