Texte publié au Journal officiel
1. Art. 92. - I. - A l'article 152 de la loi no° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots : « Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ». II. - Le premier alinéa de l'article 160 est ainsi rédigé : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » III. - A l'article 178, les mots : « Le jugement qui ouvre le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires ». A la fin de la deuxième phrase du même article, après les mots : « redressement judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou de liquidation judiciaire selon le cas ». IV. - Aux articles 128, 129, 176, 179, 181, 182, 185, 189, 193, 197, au troisième alinéa de l'article 204, aux articles 208, 209 et 215, après les mots : « de redressement judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou de liquidation judiciaire ». V. - Au premier alinéa de l'article 228, les mots : « aux articles 10 et 139 » sont remplacés par les mots : « aux articles 10, 139 et 148-1 ». VI. - Au premier alinéa de l'article 233, les mots : « redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « redressement ou liquidation judiciaires ». VII. - Aux articles 63 et 148-4, les mots : « des articles L. 321-7, deuxième alinéa, et L. 321-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-8 et L. 321-9 ». A l'article 153, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 321-7 et à l'article L. 321-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-8 et L. 321-9 ».