Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006403079
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 93 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 93. - I. - Dans le 5° de l'article 768 du code de procédure pénale, les mots : « en matière de redressement judiciaire » sont supprimés. II. - Au 7° de l'article 775 du même code, les mots : « En matière de redressement judiciaire » sont supprimés et les mots : « le jugement prononçant la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « le jugement de liquidation judiciaire ».
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