Texte publié au Journal officiel
1. Art. 94. - Au début du 7° de l'article 1929 quater du code général des impôts, après les mots : « En cas de redressement » sont insérés les mots : « ou de liquidation ».
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 · Article
Article 94
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006403089
Texte parentLEGITEXT000005615984
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