Texte publié au Journal officiel
1. Art. 95. - A l'article L. 310-25 du code des assurances, les mots : « Le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « Le redressement ou la liquidation judiciaires ».
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 · Article
Article 95
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006403100
Texte parentLEGITEXT000005615984
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