Texte publié au Journal officiel
1. Art. 96. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-14-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. » II. - Aux articles L. 143-10 et L. 143-11 du même code, après les mots : « lorsque est ouverte une procédure de redressement », sont insérés les mots : « ou de liquidation ». III. - Au premier alinéa de l'article L. 143-11-1 du même code, après les mots : « en cas de procédure de redressement », sont insérés les mots : « ou de liquidation ». Au 1° du même article, après les mots : « jugement d'ouverture de toute procédure de redressement », sont insérés les mots : « ou de liquidation ». IV. - A l'article L. 321-8 du même code, les mots : « aux articles 45, 63, 148 et 153 » sont remplacés par les mots : « aux articles 45, 63, 148-3, 148-4, 153 ». V. - Aux articles L. 321-9 et L. 432-1, au dernier alinéa des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du même code, après les mots : « de redressement », sont insérés les mots : « ou de liquidation ».