Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-475 du 10 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006403120
Texte parentLEGITEXT000005615984
Référencearticle 97 de la loi n°94-475 du 10 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 97. - I. - Aux articles 33, 54, 114, 150, 248, au deuxième alinéa de l'article 249, aux articles 331 et 333 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots : « de redressement », sont insérés les mots : « ou de liquidation ». II. - Le dernier alinéa des articles 68 et 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ou qui bénéficient d'un plan de continuation ». III. - A l'article 332 de la même loi, après les mots : « du redressement », sont insérés les mots : « ou de la liquidation ». IV. - A l'article 337 de la même loi, les mots : « Le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « Le redressement ou la liquidation judiciaires ».
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