Référencearticle 1 de la loi n°94-480 du 10 juin 1994 (version du 11 juin 1994)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 (2).
2. Nota :
3. (2) L'annexe concernant les amendements sera publiée ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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