Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006286824
Texte parentLEGITEXT000005615997
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au quatrième alinéa du titre Renseignements relatifs au droit de la famille. Droits et devoirs respectifs des époux du II de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: << juge d'instance >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales >>.
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