Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006286826
Texte parentLEGITEXT000005615997
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - A la première phrase du premier alinéa du titre Renseignements d'ordre juridique intéressant la famille naturelle. Etablissement en justice de la paternité naturelle du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: << dans de nombreux cas >> sont supprimés. II. - Au troisième alinéa du même titre, les mots: << aide judiciaire >> sont remplacés par les mots: << aide juridictionnelle >>.
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