Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006286827
Texte parentLEGITEXT000005615997
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, il est inséré après le deuxième titre Etablissement en justice de la paternité naturelle un nouveau titre: << Etablissement de la filiation par la possession d'état >> rédigé comme suit: << Lorsque la filiation n'est établie ni par reconnaissance ni par voie juridictionnelle, elle peut résulter de la possession d'état d'enfant naturel constatée par un acte de notoriété dressé par le juge des tutelles du domicile de l'enfant. Il appartient à ce juge d'ordonner mention du lien de filiation résultant de la possession d'état en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. >>
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