Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006286828
Texte parentLEGITEXT000005615997
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Aux deuxième et troisième alinéas du titre Nom de l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots << juge des tutelles >> sont remplacés par les mots << juge aux affaires familiales >>, et il est ajouté la phrase suivante: << Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. >> II. - Au quatrième alinéa du même titre, les mots: << juge des tutelles (juge d'instance) >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales (juge du tribunal de grande instance) >>.
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