Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006286830
Texte parentLEGITEXT000005615997
Référencearticle 8 de l'arrêté du 1 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Le premier alinéa du titre Légitimation de l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé est complété par la phrase suivante: << La légitimation n'emporte le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. >> II. - Il est ajouté au deuxième alinéa du même titre après les mots: << l'un et l'autre de ses parents >> la phrase suivante: << La légitimation bénéficie aux enfants même décédés avant le mariage de leurs parents. >>
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