1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-487 du 8 juin 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juin 1994.
TexteDécret n°94-487 du 8 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473052
Texte parentLEGITEXT000005616001
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