Loi n°94-488 du 11 juin 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteLoi n°94-488 du 11 juin 1994

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006658165

Texte parentLEGITEXT000005616003

Référencearticle 13 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. L'allocation forfaitaire créée par le titre Ier et les aides spécifiques créées aux titres II et III sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres personnes publiques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.