1. La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire complémentaire sont assurés par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Loi n°94-488 du 11 juin 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteLoi n°94-488 du 11 juin 1994
RattachementTitre Ier : Allocation forfaitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006658142
Texte parentLEGITEXT000005616003
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