Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997. » TITRE II AIDES SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT
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