RattachementTitre II : Aides spécifiques au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006658152
Texte parentLEGITEXT000005616003
Référencearticle 8 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.
2. Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
3. Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.
4. Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.
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