Arrêté du 7 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 1994.

TexteArrêté du 7 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006637554

Texte parentLEGITEXT000005616005

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 1994 (version du 15 juin 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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