Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 1994 (version du 18 juin 1994)Légifrance →
1. Le préfet de police saisit le comité des projets ayant une incidence financière pour les services communs.
2. Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leurs présidents.
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