Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-495 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666366
Texte parentLEGITEXT000005616029
Référencearticle 4 du décret n°94-495 du 20 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 961-15 du même code, un alinéa ainsi rédigé: << Les manques non justifiés d'assiduité déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 961-3 et les absences non justifiées aux séquences de formation en centre, dans le cas des formations ouvertes, font l'objet des retenues proportionnelles prévues au premier alinéa ci-dessus. Les absences non justifiées aux séquences d'évaluation pédagogique en centre donnent lieu au reversement de la rémunération perçue depuis la dernière séquence, ou à retenue de la rémunération due depuis celle-ci. Les dispositions des quatre derniers alinéas du présent article sont applicables aux abandons et aux renvois pour faute lourde. >>
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