Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le code du travail un article R. 423-1-1 ainsi rédigé: << Art. R. 423-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-1, dans les entreprises de moins de deux cents salariés où il est fait application des dispositions de l'article L. 431-1-1, le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit: << De 50 à 74 salariés: 3 titulaires et 3 suppléants; << De 75 à 99 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants; << De 100 à 124 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants; << De 125 à 149 salariés: 6 titulaires et 6 suppléants; << De 150 à 174 salariés: 7 titulaires et 7 suppléants; << De 175 à 199 salariés: 8 titulaires et 8 suppléants. << Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou, dans les cas prévus à l'article L. 435-1, dans le cadre de chaque établissement distinct. >>