Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698832
Texte parentLEGITEXT000005616041
Référencearticle 12 du décret n°94-500 du 15 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. << Sont notamment interdits: << 1o L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale; << 2o Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial; << 3o Tous procédés directs ou indirects de publicité; << 4o Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif. >> Art. 9. - L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: <<
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