Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698836
Texte parentLEGITEXT000005616041
Référencearticle 16 du décret n°94-500 du 15 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Après l'article 25-1 du même décret, est inséré un article 25-2 ainsi rédigé: << Art. 25-2. - Il est du devoir du chirurgien-dentiste de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans l'exercice de son art. >>
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