Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698837
Texte parentLEGITEXT000005616041
Référencearticle 17 du décret n°94-500 du 15 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 26. - Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition: << 1o De ne jamais nuire de ce fait à son patient; << 2o De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles. << Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l'article 8. >>
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