Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article 36 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé: << La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé. >>
Décret n°94-500 du 15 juin 1994 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698843
Texte parentLEGITEXT000005616041
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