Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698852
Texte parentLEGITEXT000005616041
Référencearticle 30 du décret n°94-500 du 15 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Hors les cas prévus à l'article 29-1, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient ou son représentant légal. <<
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