Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698856
Texte parentLEGITEXT000005616041
Référencearticle 34 du décret n°94-500 du 15 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - l'article 62 du même décret est modifié comme suit: a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: << Sous réserve de l'application des articles 7, 41, 42 et 69 du présent code, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens: >> (Le reste sans changement.) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés: << Dans tous les cas doivent être assurés la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. << L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.