Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - Les articles 67, 68 et 69 du même décret sont modifiés comme suit : 1oL'article 67 est complété par un second alinéa ainsi rédigé : << Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par les conseils départementaux aux chirurgiens-dentistes apportant leur concours à des organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention, soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à domicile. << Les conseils départementaux, en liaison avec les autorités compétentes, vérifient la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent code. >> 2o Dans l'article 68: a) Au début du premier alinéa, après les mots: << Un chirurgien-dentiste >> sont insérés les mots: << qui cesse momentanément tout exercice professionnel >>. b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre. >> c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des soins doivent être transmis au titulaire. >>