Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698861
Texte parentLEGITEXT000005616041
Référencearticle 38 du décret n°94-500 du 15 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - Les articles 70 et 71 du même décret sont modifiés comme suit: 1o A l'article 70: a) Après les mots: << trois mois >> est inséré le mot << consécutifs >>; b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: << Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie. >> 2o Au premier alinéa de l'article 71, après les mots: << chirurgien-dentiste >> sont insérés les mots: << ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme >>.
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