1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-500 du 15 juin 1994 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 22 juin 1994.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698819
Texte parentLEGITEXT000005616041
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