Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-500 du 15 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698826
Texte parentLEGITEXT000005616041
Référencearticle 7 du décret n°94-500 du 15 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les articles 10 et 11 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes: << Art. 10. - Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance. << Art. 11. - Le chirurgien-dentiste a le devoir d'entretenir et de perfectionner ses connaissances, notamment en participant à des actions de formation continue. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.